Observations (2)
17/05/1978
Numéro de gestion : 1978A00082
Historique : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DR OITS DE MR BERNARD JEAN PIERRE PORTANT SUR L'IMMEU BLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A CAST ILLON LA BATAILLE 33350 13 PLACE TURENNE RECUE PAR MAITRE COUTANT NOTAIRE A CASTILLON LA BATAILLE LE 08.07.2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
27/06/2007
Numéro de gestion : 1978A00082
Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 07 020 755
