Observations (5)
13/05/2002
Numéro de gestion : 2000A01046
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE L'ASSUJETTI;JUGE COMMISSAIRE: M VULLIEZ JACQUES; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04.12.2001;REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC BEREL (31 R HENRY 76500 ELBEUF). Date d'effet : 10/05/2002
01/08/2002
Numéro de gestion : 2000A01046
JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR J-JACQUES LECOMTE JUSQU'AU 25.10.2002. Date d'effet : 26/07/2002
29/10/2002
Numéro de gestion : 2000A01046
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSUJETTI;JUGE COMMISSAIRE : VULLIEZ JACQUES; LIQUIDATEUR JUDICIAIRE: ME M BEREL (31 R HENRY 76500 ELBEUF); POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU : 02.11.2002. Date d'effet : 25/10/2002
16/03/2004
Numéro de gestion : 2000A01046
ARRET RENDU LE 04.03.2004 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (2EME CHAMBRE) QUI INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 25.10.2002 PAR LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DE PONT AUDEMER QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M LECOMTE JEAN-JACQUES. Date d'effet : 04/03/2004
13/04/2004
Numéro de gestion : 2000A01046
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ASSUJETTI ET PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. Date d'effet : 09/04/2004
