Observations (6)
09/12/1980
Numéro de gestion : 1975A01657
Par jugement rendu le 18.11.1980,le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de Mr Grall Yves et a nommé maître fillette demeurant à Pontoise 69,rue St Martin,en qualité de syndic. Date de cessation des paiements20 septembre 1979.
27/03/1986
Numéro de gestion : 1975A01657
Par jugement rendu le 07 mars 1986,le tribunal de commerce de Pontoise a homologué purement et simplement le concordât Intervenule 14.12.1984 entre Mr Grall et ses créanciers chirographaires. Commissaire au concordat :me Jeanne demeurant à Pontoise 21,rue Gambetta.
20/10/1987
Numéro de gestion : 1975A01657
À la date du 19.10.1987,Mr Grall Yves a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par Cettejuridictionje*
28/10/1987
Numéro de gestion : 1975A01657
Jugement du 19.10.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de générale de redressement judiciaire de Mr Grall Yves.Administratuer Judiciaireme Jeanne 21,rue Gambetta à Pontoise rep.Creanciersme Mandin 11,rue Delacour à Pontoise. Juge-commissairemr Autran.Juge-commissaire Suppleantmr Pirard date de cessation des paiements : 19 octobre 1987. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.1.1985 et les décrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
02/03/1988
Numéro de gestion : 1975A01657
Par jugement rendu le 19 février 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour trois mois à compter du 19 janvier 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de Mr Grall Yves."Mp"
20/05/1988
Numéro de gestion : 1975A01657
Par jugement rendu le 2o mai 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté la plan de redressement de monsieur Grall Yvesau profit de monsieur et madame Lacroix demeurant Herblay 9522o,13, avenue Jeann Allemane avec faculté de substituer toute Per-- sonné morale constituée ou à constituer de leur choix, Organi-sant la cession des éléments d'actif savoir : le fonds de Com_ Merce pour le prix de 3e Ooo f hors taxe payable comptant le jour de la signature de l'acte. À maintenu l'administrateur Ju-- Diciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités Affe-- rentés à la cession, a maintenu le représentant des Creanciersdans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé me Jeanne demeurant 24 bis, rue de l'hôtel dieu CMLIIIe Pontoise commissaire Chargede veiller à l'exécution du plan.
