Observations (3)
26/06/1985
Numéro de gestion : 1975A00338
JUGEMENT DU 26.06.85 :LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME DUPLAIX FIXE PROVISOIREMENT AU 26.06.85 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR MARTY JUGE COMMISSAIRE ET ME BENIZRI, 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, SYNDIC
26/06/1990
Numéro de gestion : 1975A00338
ARRET DU 28.10.86 : LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DENISE AUSSANAIRE EPOUSE DUPLAIX , MAINTIENT LES AUTRES DISPOSI- TIONS DU JUGEMENT RENDU PAR LE T.C. DE CHATEAUROUX DU 26.06.85
02/02/1993
Numéro de gestion : 1975A00338
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/93 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF FISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION