Observations (2)
16/06/1980
Numéro de gestion : 1975A50178
: --- ACHAT DU FONDS DE COIFFURE POUR DAMES A MR GOUBEAU ROGER DONT MME MARTIN ETAIT LOCATAIRE GERANTE AVEC MME BROCHARD SUIVANT ACTE DE ME MEIGNEN- ARTARIT EN DATE DU 27.05.80 ENTREE EN JOUISSANCE DU 01.06.80
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A50178
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
