01/01/1970
Numéro de gestion : 1983B07927
ORDONNANCE DU 11-09-2019 -du Premier Président de la Cour d'appel de Paris désignant le tribunal de commerce de Bobigny pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. Bernard Tapie, des sociétés Alain Colas Tahiti et BT Gestion.
Numéro de gestion : 1983B07927
AUCUNE ACTIVITE N'EST CONSERVEE A L'ANCIEN SIEGE
26/03/1982
Numéro de gestion : 1983B07927
.UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A AUTORISE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE SFAS ET SES CREANCIERS MAITRE LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES EST COMMISSAIRE AU CONCORDAT DE LA SFAS SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATE DU 27 MARS 1979 SYNDIC MAITRE BAUDOUIN LIBERT 19 AVE CARNOT A CORBEIL ESSONNES(91) ADMINISTRATEUR JUDICIAIREMAITRE HUBERT LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MONSIEUR PIERRE FAURE 34 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS.
19/12/1994
Numéro de gestion : 1983B07927
JUGEMENT DU -14 12 1994-.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -94/6319-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -09 11 1994-, JUGE COMMISSAIRE: -MR HAI-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR LAURENT-, REPRESENTANT DES CREANCIERS-LIQUIDATEUR: -MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) FIXE LE DELAIDE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DE CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES; DESIGNE ME. PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS EN QUALITE DE CO-REPRESENTANT DES CREANCIERS ET CO-LIQUIDATEUR-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES : 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT . DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.
25/04/1995
Numéro de gestion : 1983B07927
.ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS DU 31 03 1995 CONFIRME LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 14 12 1994
07/06/1995
Numéro de gestion : 1983B07927
.JUGEMENT DU 31 05 1995 PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DANS LES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE (94/6319), DE LA SNC FINANCIERE ET IMMOBILIERE BERNARD TAPIE 79B5592 (94/5914), DE LA SNC GROUPE BERNARD TAPIE 79B7756 (94/5916), DE LA SA ALAIN COLAS TAHITI (94/5914) DE M TAPIE ET MME TAPIE NEE MIALET DAMIANOS (95/0361) TOUS LES TROIS NON INSCRITS AU RC DE PARIS; DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN
04/01/1996
Numéro de gestion : 1983B07927
JUGEMENT DU 11 12 1995. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M VASSEUR ET MR LAURENT
14/02/1996
Numéro de gestion : 1983B07927
JUGEMENT DU 12 02 1996 NOMME MME PETIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MESSIEURS LAURENT ET VASSEUR
25/03/1996
Numéro de gestion : 1983B07927
JUGEMENT DU 21 03 1996 ACCORDE UN NOUVEAU DELAI DE 3 MOIS POUR PROCEDER AU DEPOT DE LA LISTE DES CREANCIERS
21/03/2000
Numéro de gestion : 1983B07927
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13.03.2000 NOMMANT MME.PETIET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE
29/08/2000
Numéro de gestion : 1983B07927
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.06.2000 NOMMANT SCP PAVEC-COURTOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS PRECEDEMMENT DESIGNE
29/08/2000
Numéro de gestion : 1983B07927
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.06.2000 NOMMANT SCP PAVEC-COURTOUX LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B07927
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
19/01/2004
Numéro de gestion : 1983B07927
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.2003 NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME PIERREL EN REMPLACEMENT DE ME PIERREL
05/12/2007
Numéro de gestion : 1983B07927
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 04-12-2007 NOMMANT M.ATLAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
