Observations (7)
17/06/1997
Numéro de gestion : 1995B00393
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 13/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 - REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Gerard DOSMOND REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 13/06/97.
07/08/1997
Numéro de gestion : 1995B00393
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/08/97, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 06/08/97.
09/10/1997
Numéro de gestion : 1995B00393
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/97, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 08/10/97.
31/03/1998
Numéro de gestion : 1995B00393
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 27/03/98, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE NOVOPAC SA BP 2 ZONE INDUSTRIELLE DES LATS MALATAVERNE 69510 MESSIMY ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Dominique RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 27/03/98
17/08/1998
Numéro de gestion : 1995B00393
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE VENTE DU FONDS A LA SA SYMAGEC A COMPTER DU 01/04/98
10/12/2003
Numéro de gestion : 1995B00393
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 09/12/2003
Numéro de gestion : 1995B00393
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL ET SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE : 18, RUE ARTHUR FONTAINE 93700 DRANCY, OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975. ======================================================================== LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 150 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 175 407.84 EUR
