Observations (3)
28/11/1975
Numéro de gestion : 1975A40242
Historique : JUGEMENT DU 2/12/1977 PRONONCANT LE R EGLEMENT JUDICIAIRE. DATE CESSATION PAIEMENTS: 1/7 /1976 SYNDIC: ME AMEYE MODIFICATION D'OFFICE UD 6/ 11/1979 : JUGEMENT DU 2/11/1979 CONVERTISSANT EN L DB LE RJ
03/02/1994
Numéro de gestion : 1975A40242
MODIFICATION D'OFFICE DU 3/2/1994 : JUGEMENT DU 3/ 2/1994 NOMMANT ME LOEUILLE SYNDIC EN REPLACEMENT D E ME AMEYE
22/06/1994
Numéro de gestion : 1975A40242
RADIATION D'OFFICE DU 22/6/1994 : JUGEMENT DU 21/6 /1994 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'AC TIF
