Observations (2)
22/03/1983
Numéro de gestion : 2000A03453
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, SYNDIC : ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN A SAINT LO. CESSATION DES PAIEMENTS DU 19 NOVEMBRE 1982. A COMPTER DU 18 MARS 1983. JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1983.
Numéro de gestion : 2000A03453
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
