Observations (5)
Numéro de gestion : 1974B00143
MISE EN HARMONIE DES STATUTS A COMPTER DU 28 JUIN 1985 1985_ LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 260 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 636.74 EUR OBSERVATIONS DU 19 AOUT 2003 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AOUT 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
23/10/1995
Numéro de gestion : 1974B00143
Dissolution anticipée de la société DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE LIQUIDATEUR : M. FLOQUET PASCAL (ANCIEN Pdt DU CA) CONTINUATION DE L'ACTIVITE DANS L'ATTENTE DE VENTE A COMPTER DU 28.06.95
14/03/1996
Numéro de gestion : 1974B00143
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1996 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 27 AOUT 1994 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME M; LE NOAN JUGE COMMISSAIRE ET MME LAMOINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME BLANCHARD REPRESENTANT DES CREANCIERS
01/04/1998
Numéro de gestion : 1974B00143
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 09 AVRIL 1996, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME ME BLANCHARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B00143
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
