Observations (2)
06/08/1980
Numéro de gestion : 1980A00593
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 04/12/78 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 06/08/80
06/08/1980
Numéro de gestion : 1980A00593
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/01/80 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 06/08/80
