Observations (1)
Numéro de gestion : 1976A00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980, LE TGI DE DOUAI A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MME GERARD SYNDIC : ME SEGHERS 103 RUE DU GOUVERNEMENT 59500 DOUAI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5.09.1979 PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983, LE TGI DEDOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 30 JUIN 1983 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1983, LE TGI DE DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983.
