Observations (2)
Numéro de gestion : 1975B80113
APPORT PARTIEL D'ACIF POUR LA PARTIE D'ACTIVITE INDUSTRIELLE ACHAT VENTE RECHAPAGE DEPNEUX) A LA STE SAVOYARDE DE RECHAPAGE ZI MAGLAND OUEST 74300 CLUSES A COMPTER DU 01.06.85. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B80113
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
