Observations (3)
21/12/1981
Numéro de gestion : 1976A00031
JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 REGLEMENT JUDICIAIRE OUVERTURE 17 AVRIL 1980 SUNDIC ME MARTIN A PERIGUEUX ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1981 POURSUITE ACTIVITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 981
09/02/1982
Numéro de gestion : 1976A00031
JUGEMENT DU 08 FEVRIER 1982 POURSUITE ACTIVITE POUR UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE DE 3 MOIS
22/04/1986
Numéro de gestion : 1976A00031
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1986 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUSNOMMEE POUR DEFAUT TOTAL D'ACTIF
