Observations (1)
18/12/1975
Numéro de gestion : 1980A05230
Historique des observations depuis le 18/12/1975 : - MENTION D'OFFICE DU 16 MAI 1983 : - ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SUI: VANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE S/YON EN DATE DU 5 MAI 1983, - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5 MAI 1983, - JUGE-COMMISSAIRE : M. PAUL CANTREAU, - SYNDIC : ME MICHEL RAMBOUR 10, AVENUE GAMBETTA 85 000 LA ROCHE SUR YON. MENTION D'OFFICE DU 31.12.1984. PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE), A RAPPORTE SON JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1983, AYANT ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE M. TRAINEAU, ET A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, A MAINTENU DANS LEURS FONC- TIONS, MONSIEUR CANTREAU. JUGE-COMMISSAIRE, ET ME MICHEL RAMBOUR, SYNDIC, A MAINTENU LA DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS INITIALEMENT FIXEE PAR LE JU- GEMENT DECLARATIF DU 5 MAI 1983, AU 5 MAI 1983
