Observations (1)
23/07/1984
Numéro de gestion : 1984A00067
UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIA- LEMENT RENDU LE 15 JUIN 1984 A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUSSEMART PASCAL EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TAXI A HENIN BEAUMONT 572 AVENUE DES DEPORTES, LEDIT BOUSSEMART EXPLOITANT A ARRAS 52 BOULEVARD CARNOT UN FONDS DE COMMERCE DE FLEURS ET CADEAUX - SYNDIC : MAITRE SOINNE BARRAT 202 PLACE LAMARTINE A BETHUNE. A COMPTER DU 15 JUIN 1984
