Observations (3)
Numéro de gestion : 1993D70016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 24 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 658.78 EUR
15/02/1993
Numéro de gestion : 1993D70016
Transformation de la société SUIVANT P.V D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 18 JAN- VIER 1993, IL A ETE DECIDE: 1/ DE LIMITER L'OBJET SOCIAL A L'ACQUISITION, SOUS TOUTES SES FOR- MES, DE BIENSET DROITS IMMOBILIERS, LA GESTION, L'ADMINISTRATION, LA DISPOSITION ET PLUS GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS SE RATTA- CHANT A CET OBJET SOCIAL. 2/ DE TRANSFORMER LA SOCIETE EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. JOURNAL PUBLICATEUR: LA TRIBUNE DU 4 FEVRIER 1993. DEPOT D'ACTE NÈ147 DU 15/02/93 A COMPTER DU 01/01/93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D70016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
