Observations (2)
02/04/2007
Numéro de gestion : 1997A00016
Transfert établissement et domicile personnel ANCIEN DOMICILE ET ETABLISSEMENT:990,ROUTE D'ANNECY 74370 CHARVONNEX NOUVEAU DOMICILE ET ETABLISSEMENT:709 ROUTE DE CHEZ LE BOIS-LES PAGAISES-74370 LES OLLIERES. date d'effet : 01/12/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A00016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
