Observations (4)
02/02/1978
Numéro de gestion : 1976A00074
Par jugement rendu le 17.01.1078,le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de madame Prod'homme êta nomme maître Hamamouche,demeurant à Pontoise 69,rue saint martin,en qualité de syndic. Date de cessation des paiements05 juillet 1977.*Je*
18/06/1979
Numéro de gestion : 1976A00074
Jgt du 08.06.1979,le Tc de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de Mr Prod'homme Gerard exploitant un fonds de commerce de vente de disques à l'enseigne "musiqué 95" 40,rue du plessis a saint leu la forêt et ayant exercé une activité commerciale sous le couvert de son épouse mme Prod'homme en état de liquidation des biens demeurant actuellement à "les retours" la source à Putance-pont Ecrepin (61210) ladite liquidation des biens a été déclarée commune a celle de Mme Prod'homme France née chevreau, exploitant sous l'enseigne "France musiqué"un commerce de vente de disques cassettes,radio,magnétophone,Instruements de musique à saint leu la forêt (95)39,ruerue du plessis et Ets secondaire à St Leu la forêt (95)9,rue du général Leclerc et demeurant Actuellementa la Soulbe à Putances pont Ecrepin (61210) les retours,déclarée par jugement de ce tribunal le 17 janvier 1978. Maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69,rue St Martin a été nomme syndic. Date de cessation des paiements05 juillet 1977. *Je*
02/07/1996
Numéro de gestion : 1976A00074
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12 01 1996 nommant Monsieur Coupin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
02/07/1996
Numéro de gestion : 1976A00074
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21 06 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
