Observations (2)
20/03/2001
Numéro de gestion : 1982A00095
* PAR ACTE DE MAITRE TESSON, NOTAIRE A DIEPPE, EN DATE DU 17 FEVRIER 2000 CONTENANT ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MR PESQUET FRANCOIS ET MME LHEUREUX CHRISTINE , LE FONDS DE COMMERCE ESTIME A 145.000 FRANCS, A ETE ATTRIBUE A MR PESQUET FRANCOIS, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU PRONONCE DU DIVORCE - LA JOUISSANCE DIVISE A ETE FIXEE AU 01/08/1999 PAR ACTE DU MEME NOTAIRE, EN DATE DU 01/02/2001, IL A ETE CONSTATE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET HOMOLOGUANT LA CONVENTION CI-DESSUS - * CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE ANCIENNE SITUATION : MARIE LE 20/10/79 A LUNERAY, AVEC LHEUREUX CHRISTINE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS NOUVELLE SITUATION : DIVORCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2000 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE
11/04/2017
Numéro de gestion : 1982A00095
Radiation du RCS le 11/04/2017 avec effet au 01/01/2015
