Observations (3)
Numéro de gestion : 2000A80135
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
21/02/2001
Numéro de gestion : 2000A80135
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 15 FEVRIER 2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE MR JEAN GALLY PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 15/02/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80135
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
