Observations (2)
Numéro de gestion : 1976B80011
DERNIER SIEGE ET ETABLISSEMENT SIS AU 11 RUE DU MARCELLY A SCIONZIER DU 01.01.76 AU 01.09.90 DATE DU TRANSFERT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B80011
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
