Observations (2)
Numéro de gestion : 1976A80039
PAR JUGEMENT DU 06 MARS 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE A - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR SERMET-MAGDELAIN ROLAND ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CE JOUR ; - PRONONCE A SON ENCONTRE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ; - DESIGNE MR DURANT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MR GUESDON, JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANT ; - COMMET M§ BELLUARD, 15 AVENUE DES ALLOBROGES A THONON LES BAINS (74200) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ;
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A80039
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
