Observations (3)
09/10/1996
Numéro de gestion : 1976A00026
MODIFICATION DU 9.10.96 - MENTION D'OFFICE SANS TA XE Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 0 9/10/1996 ouvrant une procédure de liquidation jud iciaire. Cessation des paiements en date du 09/04/ 1995. Juge Commissaire : M DELAUNAY CLAUDE Liquida teur : SCP ROUX DELAERE 20 RUE MERCOEUR 44000 NANT ES
17/03/1998
Numéro de gestion : 1976A00026
MODIFICATION DU 17 MARS 1998 - MENTION D'OFFICE SA NS TAXE Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 05/01/1998 nommant M MAUGUIT CLAUDE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR DELAUNA
06/11/1998
Numéro de gestion : 1976A00026
MODIFICATION DU 6 NOVEMBRE 1998 - MENTION D'OFFICE SANS TAXE Jugement du Tribunal de Commerce de NAN TES du 05/11/1998 prononçant la clôture pour extin ction du passif
