Observations (7)
21/04/1994
Numéro de gestion : 1977B00082
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER DU 15/04/94 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 30 AVRIL 1994.
05/10/1993
Numéro de gestion : 1977B00082
SUIVANT AGE DU 03/09/93, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE POURSUIVRE L'EXPLOITA TION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. DEPOT AU GREFFE : 04/10/93 PUBLICATION : L'EXPLOITANT AGRICOLE DU 24/09/93.
22/12/1993
Numéro de gestion : 1977B00082
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER DU 17/12/93 PRONOCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. ADMINISTRATEUR : ME PICARD A BOURG EN BRESSE, 22 RUE CORDIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUIGON A BESANCON, 5 RUE KRUG JUGE COMMISSAIRE : MR MORICONI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CREDOZ
11/04/1994
Numéro de gestion : 1977B00082
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER DU 01/04/94 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. JUGE COMMISSAIRE : MR MORICONI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CREDOZ MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME GUIGON A BESANCON, 5 RUE KRUG ET AUTORISE LA SARL COMPAGNIE CHAROLLAISE DE VIANDES A POURSUIVRE SON ACTI VITE JUSQU'AU 09/04/94.
22/07/1994
Numéro de gestion : 1977B00082
(Divers) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER DU 01/07/94 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL COMPAGNIE CHAROLLAISE DES VIANDES A MONTCEAU LES MINES, 37 RUE JEAN BOUVERIE AVEC ETABLISSEMENT SECONDAIRE A SAINT AMOUR, A SA GERANTE MME ANNE MARIE BOUILLOUX DEMEURANT A SAINT AMOUR, RUE DES SOURCES. MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCAL GUIGON A BESANCON, 5 RUE KRUG JUGE COMMISSAIRE : MR MORICONI GILLES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B00082
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B00082
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 586 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 89 411.35 EUR
