Observations (3)
16/12/1980
Numéro de gestion : 1975A00653
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 8 DECEMBRE 1980 LE TRIBUNAL STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DECLARE EN ETAT DE : REGLEMENT JUDICIAIRE MADAM/E CELLI NEE CID HUGUETTE 15 AVENUE JEAN JAURES. JUGE COMMISSAIRE:M.ISOARD- SYNDIC:M;MARIANI FIXE PROVISOIREMENT AU 15 NOVEMBRE 1980 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.
13/11/1984
Numéro de gestion : 1975A00653
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 12.11.1984 AUTORISANT ME MATHIEU MARIANI ES QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME CELLI HUGUETTE A CONCLURE UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSURES MERCERIE DEPENDANT DE L'ACTIF AVEC : MADAME HERAUD NEE MERELLE MARCELLE DEMEURANT QUARTIER MERE DE DIEU A TRETS POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE A COMPTER DU JUGEMENT MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 2000 FRANCS.
23/08/1985
Numéro de gestion : 1975A00653
Modification d'office PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 21 AOUT 1985 DECIDE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT POUR ETRE EXECUTE SELON SES FORME ET TENEUR : REGLEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LA BASE DE 60 P.CENT DE LEURS CREANCES DANS UN DELAI DE 2 ANS PAR VERSEMENTS SEMESTRIELS ET D'AVANCE, LE 1 ER DEVANT INTERVENIR DANS LES 3 MOIS DU JUGEMENT. REND LEDIT CONCORDAT OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS QUE LEURS CREANCES AIENT ETE OU NON VERIFIEES. DESIGNE MAITRE MARIANI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU DIT CONCORDAT ET LE DIT HABILITE A DONNER MAINLEVEE PURE ET SIMPLE, ENTIERE ET DEFINITIVE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE DE LA MASSE.
