Observations (4)
26/09/1996
Numéro de gestion : 1976A00036
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 17.09.96 LE TGI DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME ECHE - MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME LOMBARD 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEY- RAT 87000 LIMOGES Date d'effet : 17/09/1996
07/03/1996
Numéro de gestion : 1976A00036
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 23 JANVIER 1996 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A FIXE AU 2 JUILLET 1996 LA DUREE DE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUGE COMMISSAIRE : MME ECHE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES (87) Date d'effet : 23/01/1996
08/07/1996
Numéro de gestion : 1976A00036
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 2 JUILLET 1996 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17 SEPTEMBRE 1996 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION.
06/06/2002
Numéro de gestion : 1976A00036
Extinction du passif JUGEMENT DU 14 MAI 2002 : A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 14/05/2002
