Observations (2)
28/01/2011
Numéro de gestion : 2000A00225
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Changement de domicile personnel à compter du 11/05/2004. Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur la résidence principale sise à ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG, lieudit "Le Bouretout" à à compter du 11/05/2004. Date d'effet : 11/05/2004
Numéro de gestion : 2000A00225
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Catherine DELAFOSSE portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG, lieudit "Le Bouretout", reçue par Maître BEAUFILS, notaire à Saint-Valéry-en-Caux, le 11 mai 2004, en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 9 juin 2004 à la conservation des Hypothèques d'Yvetot.
