Observations (3)
08/07/1982
Numéro de gestion : 1976A50045
Historique : --- DIVORCE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TGI DE BRESSUIRE DU 08.07.80 AUX TERMES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE RECUE PAR ME HERBRETEAU NOTAIRE A BRESSUIRE 79300 LE 20.01.82 LE FONDS DE COMMERCE A ETE ATTRIBUE A MR BOUVET A COMPTER DU 03.10.79
04/05/1984
Numéro de gestion : 1976A50045
Historique : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.10.83 LE TGI DE BRESSUIRE EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BOUVET SERGE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREME NT AU 18.10.83 SYNDIC:ME PELLETIER DEMEURANT A LA ROCHE SUR YON JUGE- COMMISSAIRE: MR CHAPRON JUGE AU SIEGE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A50045
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
