Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A40131
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1975A40131
AUX TERMES D'UN ACTE SSP EN DATE A VIEUX BERQUIN DU 30 12 1975, M SY EDMOND A DONNE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, ATELIER MECANIQUE, REPARATIONS DE MACHINES AGRICOLES, EN LOCATION GERANCE A SY SERGE, POUR UNE DUREE DE 3 ANNEES A COMPTER DU 01 JANVIER 1976, PAR CE FAIT LA SOCIETE DE FAIT ENTRE SY SERGE ET SY EDMOND N'EXISTE PLUS. MODIFICATION DU 06 MAI 1976 N 254
