Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40026
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/01/2014
Numéro de gestion : 1976B40026
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 24/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE ETS ANDRE BROULIN ET MOUTON (SARL) SOUS LE NUMERO 4158046, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur René PETIT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN PIERRE BEKAERT, Mandataire liquidateur : Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 04/09/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/01/2014
28/11/2014
Numéro de gestion : 1976B40026
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 28/11/2014, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE ETS ANDRE BROULIN ET MOUTON (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 24/01/2014 ) Date d'effet : 28/11/2014
Numéro de gestion : 1976B40026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
28/11/2014
Numéro de gestion : 1976B40026
Radiation du RCS le 28/11/2014 avec effet au 28/11/2014 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
