Observations (2)
03/10/1979
Numéro de gestion : 1976A00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.09.79, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR DELICOURT ET A NOMME MR BELLION : JUGE COMMI- SSAIRE ET ME CATTA : SYNDIC. A COMPTER DU 17.09.79
17/03/1981
Numéro de gestion : 1976A00047
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.12.80, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME ME GENITEAU EN REMPLACEMENT DE ME CATTA DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC. A COMPTER DU 19.12.80
