Observations (2)
28/02/1979
Numéro de gestion : 1976A00024
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/02/1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR POURSUITES . JUGE-COMMISSAIRE : M. MARIN . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
16/07/1979
Numéro de gestion : 1976A00024
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 25/06/1979 DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF .
