Observations (5)
Numéro de gestion : 1995D00122
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 09 juin 1995 -No A1124
Numéro de gestion : 1995D00122
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/07/2002
Numéro de gestion : 1995D00122
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE LE 08 JUILLET 2002.
22/07/2002
Numéro de gestion : 1995D00122
PAR JUGEMENT DU 10.07.2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA EARL DES DUCS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT TROIS MOIS JUSQU'AU 10 OCTOBRE 2002.
27/04/2006
Numéro de gestion : 1995D00122
Jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 19.04.2006 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
