Observations (6)
01/01/1900
Numéro de gestion : 1986B19472
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Avec les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur
01/02/1989
Numéro de gestion : 1986B19472
Déclaration de cessation des paiements le 1 Février 1989 Au greffe de Créteil
03/02/1989
Numéro de gestion : 1986B19472
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 1er juin 1988.
09/02/1989
Numéro de gestion : 1986B19472
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire sûr Dcp 89/43 Jugement du 9 Février 1989 N° 89/70 Cessation des paiements en date du 30 Novembre 1988. Juge cré: Mr Kalt. Juge cré suppléant: Mr Harsant. Représentant des créanciers: Me Pellegrini, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil. Administrateur: Me Pinon, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil. , L'administrateur,outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de: Assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.
16/02/1989
Numéro de gestion : 1986B19472
Jugemesnt du 16 février 1989. Arrête le plan de cession partielle. Retient l'offre de Mr Jean-pierre millet à la condition suivante : cession à la Ste Arcadia de l'intégralité des parts détenues par la sa Frutex dans le capital de la Ste Vivagrum 111 rue d'Avignon 94150 Rungis. Fixe la durée de l'exécution de ce plan de cession partielle à 3 mois. Maintient me Pinon, administrateur, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil, et le nomme commissaire à l'exécution du plan. Maintient me Pellegrini, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil, en qualité de représentant des créanciers jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances. Maintient Mr Kalt, Juge-cre, Mr Harsant, Juge-cre suppléant.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B19472
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
