Observations (6)
19/11/1993
Numéro de gestion : 1976A00010
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 19.11.1993 JUGE COMMISSAIRE : MR PEYROT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CELLIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 19.11.1993
21/01/1994
Numéro de gestion : 1976A00010
JUGEMENT DU 21.01.1994 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS EN DATE DU 21.01.1994 A COMPTER DU 21/01/94
18/03/1994
Numéro de gestion : 1976A00010
JUGEMENT AUTORISANT DU 18.03.1994 LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 18/03/94
17/06/1994
Numéro de gestion : 1976A00010
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 17.06.1994 AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 17/06/94
28/02/1996
Numéro de gestion : 1976A00010
JUGEMENT DU 16.02.1996 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : MR PEYROT NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR BENECH A COMPTER DU 16.02.1996
19/02/2018
Numéro de gestion : 1976A00010
Changement de mandataire-liquidateur PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16/02/2018, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A DESIGNE A COMPTER DU 01.01.2018, EN REMPLACEMENT DE ME PASCAL RAYNAUD, LA SELARL MJ DE L'ALLIER REPRESENTEE PAR ME PASCAL RAYNAUD EN SA QUALITE DE MANDATAIRE. Date d'effet : 16/02/2018
