Numéro de gestion : 1987B11728
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 30 Décembre 1981
13/01/1992
Numéro de gestion : 1987B11728
Déclaration de cessation des paiements le 13/01/1992 Au greffe de Bobigny
22/01/1992
Numéro de gestion : 1987B11728
Jugement du 22/01/1992 Redressement judiciaire régime simplifie et liquidation judiciaire du 22/01/1992 . Date de cessation des paiements 31/07/1991 Juge cré Mme France-broos, juge Sup Mr Silhol Liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93000 Bobigny Représentant légal : Rebuffet jacques flavien 27 rue du général brunet 75018 Paris. Représentant des salariés : castel Michelle 81 rue Arago 93100 Montreuil sous bois.
26/02/1992
Numéro de gestion : 1987B11728
Par jugement en date du 26.02.92, le Tc de Bobigny a étendu la procédure de liquidation judiciaire de : la sa Ets Delanoë à : - la Sci de la Beaune 33 rue de la Beaune 93100 Montreuil sous bois Rcs non inscrit - la sa Ste de conseil d'investissements d'études et d'assistance aux entreprises 27 rue du général brunet 75019 Paris Rcs Paris b 334 302 684 - la Sci de la fosse pinson chemin des Pertuades clos notre dame 06220 Vallauris Rcs Antibes d 322 929 159 - la Sarl ateliers All pin le Crozelier 55130 Abainville Rcs bar le duc b 380 344 127 et prononce la confusion des patrimoines des dites sociétés a maintenu juge cre mme Francebroos f , juge juge Sup Mr Silhol liquidateur : me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine Bobigny
07/07/1992
Numéro de gestion : 1987B11728
Par jugement en date du 07.07.92, le Tc de Bobigny constaté l'existence entre les sociétés des Ets Delanoë, Sci e à b , atelier All pin et les sociétés civiles immobilières de la Beaune et de la fosse pinson et les époux Rebuffet, d'une communauté d'intérêts et la confusion de patrimoines étend la liquidation judiciaire de la société des Ets Delanoë et autres à Mr Rebuffet et mme Basch épouse Rebuffet dit que la liquidation judiciaire de ces cinq sociétés sera conduite sous patrimoine commun
21/10/1992
Numéro de gestion : 1987B11728
Par jugement en date du 21.10.92, le Tribunal de Commerce de Bobigny ordonne la disjonction de la procédure de liquidation ouverte contre la Sté Delanoë et aux autres sociétés en trois procédures distinctes a) la Sté Delanoë, la SCIEAE, la Sté Ateliers All Pin, Mr Rebuffet Jacques et Mme Basch Céline sous le n° de PC 1992J75 b) la Sci de la Beaune sous le n° de PC 1992J1799 c) et la Sci de la fosse pinson sous le n° de PC 1992J1800. Dit que les patrimoines des Sci de la Beaune et de la fosse pinson sont distincts.
23/02/1999
Numéro de gestion : 1987B11728
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01.02.99 nommant Mr Silhol juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/02/1999
Numéro de gestion : 1987B11728
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 01.02.99 Nommant Mr happe juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
10/01/2001
Numéro de gestion : 1987B11728
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 03/01/2001 nommant Mr Boure juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B11728
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/01/2004
Numéro de gestion : 1987B11728
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 19/01/2004 nommant M. RIEU juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/07/2008
Numéro de gestion : 1987B11728
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 09/07/2008 Nommant M. Seror J-P en qualité de juge commissaire Et M. Terseur J. P. en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
21/08/2008
Numéro de gestion : 1987B11728
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/08/2008 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Seror J-P , nom du liquidateur : Me Jeanne Bertrand . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/08/2008
