Observations (3)
Numéro de gestion : 2001A80084
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE:No SIRET: 305.156.903.00026CODE APE: 702A Location de logements.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A80084
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
06/03/2013
Numéro de gestion : 2001A80084
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de bijouterie joaillerie est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
