Observations (2)
Numéro de gestion : 1976A80151
FONDS PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION GERANCE DU 15.12.75 AU 19.12.81 DATE DE L'ACQUISITION.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A80151
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
