Observations (5)
15/01/1997
Numéro de gestion : 1986B19318
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 15/01/1997
31/01/1997
Numéro de gestion : 1986B19318
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 30/01/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00107 , date de cessation des paiements le 30/07/1995 , désigne juge commissaire m Jean-pierre Rivoal , juge commissaire suppléant m. Dominique bigot , liquidateur me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B19318
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. marcel Niquil juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/05/2001
Numéro de gestion : 1986B19318
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22/05/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Niquil marcel , nom du liquidateur : Me Guillemonat Jean-yves
28/05/2001
Numéro de gestion : 1986B19318
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
