Observations (5)
28/11/1986
Numéro de gestion : 1976B00130
À la date du 20/10/1986, la société S.e.l.b. a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.
28/11/1986
Numéro de gestion : 1976B00130
Par jugement rendu le 20/10/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société S.e.l.b. cessation des paiements : 10/09/1985. Juge commissaire : Mr Remy. À mis fin à la période d'observation et à prononce la liquidation judiciaire de ladite société. À nomme maître Mandin demeurant à Pontoise 11 rue Delacour liquidateur et représentant des créanciers. *an*
05/06/1992
Numéro de gestion : 1976B00130
Par jugement rendu le 05 Juin 1992 Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Sarl exploitation des Ets Livry bois
05/06/1992
Numéro de gestion : 1976B00130
Radiation d'office art.42 Par.1er du décret du 30.05.1984 par suite de la clôture des opérations de Sarl exploitation des Ets Livry bois
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00130
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
