Observations (5)
07/09/2006
Numéro de gestion : 1976B00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE S.E.E. DUBOSCQ SARL , ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Philippe BORNAND, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME DOMINIQUE GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 18/08/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
13/12/2006
Numéro de gestion : 1976B00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE S.E.E. DUBOSCQ SARL, A DESIGNE : Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX. A COMPTER DU 13/12/2006
13/06/2007
Numéro de gestion : 1976B00012
Adoption d'un plan de cession en LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE : SA FABIE - SIEGE SOCIAL AU BOURG 19220 ST JULIEN AUX BOIS PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE S.E.E. DUBOSCQ SARL, LIQUIDATEUR : ME DOMINIQUE GUERIN, 2 RUE DU 49IEME RI 64182 BAYONNE CEDEX A COMPTER DU 13/06/2007
01/07/2009
Numéro de gestion : 1976B00012
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 24/06/2009, LE TRIBUNAL DE DAX a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DE S.E.E. DUBOSCQ SARL Date d'effet : 24/06/2009
Numéro de gestion : 1976B00012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 330 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 50 308.18 EUR
