Observations (6)
27/02/1991
Numéro de gestion : 1986B00309
REPRISE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 24/09/90
22/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00309
JUGEMENT EN DATE DU 10/07/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VECO POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 10/07/91
27/09/1991
Numéro de gestion : 1986B00309
JUGEMENT EN DATE DU 12/06/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A ETENDU A LA STE VENDEENNE DE CONFEC TION VECO (CI DESSUS NOMMEE) LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE DE FABRICATION POUR LES CREATEURS SFC - ZA LE CLOOS JOUBAUD A LA CHAPELLE CARO ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 31.05.91 LA DATE DE LA CESSATIOON DES PAIEMENTS JUGE COMMISSAIRE : MR CAUCHY REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP ROUBENNE ET DUPONT - 14, BD DE LA PAIX A 56005 VANNES CEDEX ADMINISTRATEUR : ME BIDAN - 1, PLACE DU MARECHAL JUIN A RENNES A COMPTER DU 12/06/91
23/12/1991
Numéro de gestion : 1986B00309
JUGEMENT EN DATE DU 13/11/91 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES AUTORISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE VECO POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 13/11/91
06/02/1992
Numéro de gestion : 1986B00309
JUGEMENT EN DATE DU 08/01/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU RJ DE LA SOCIETE CI DESSUS NOMMEE JUSQU'AU 26.02.92 A COMPTER DU 08/01/92
Numéro de gestion : 1986B00309
ACTE CONSTITUTIF : 24.02.1976 -T.C. DE NIORT- PUBLICATION : LA CONCORDE DU 03.01.1976 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 650 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 99 091.86 EUR
