Observations (4)
16/10/1979
Numéro de gestion : 1976B50010
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE LA SOCIETE LE GODILLE EN REGLEMENT JUDICIAIRE. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIMENTS A ETE FIXEE AU 4 JUILLET 1979. PUBLICITE : LE TREGOR DU 13 OCOTBRE 1979. A COMPTER DU 04/07/79
23/01/1984
Numéro de gestion : 1976B50010
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE LA GODILLE EN LIQUIDATION DE BIENS ET A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DES BIENS EN RAISON D'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : LE TREGOR DU 21 JANVIER 1984. A COMPTER DU 13/12/83 FIN FIN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B50010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1976B50010
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
