Observations (3)
24/07/2018
Numéro de gestion : 1975B00014
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 24/07/2018, le Tribunal de commerce DE COUTANCES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de CACQUEVEL (COPROARLV) sous le numéro 41618127, et a désigné : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES et a fixé au 18/07/2018 la date de cessation des paiements. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 24/10/2018 Date d'effet : 24/07/2018
17/09/2019
Numéro de gestion : 1975B00014
Radiation du RCS le 17/09/2019 avec effet au 17/09/2019 Par jugement en date du 17/09/2019, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de CACQUEVEL (COPROAR Conformément à l'article 1844-7-7° du Code Civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
20/01/2000
Numéro de gestion : 1975B00014
Le Tribunal de Commerce de Saint-Lô a été rattaché au Tribunal de Commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
