Observations (2)
17/06/1980
Numéro de gestion : 1976A00020
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 11.06.80, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR FRANCHET MICHEL SUS-NOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.01.80. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR POISSON ET SYNDIC ME SAULNIER, 7 RUE FRANCOIS RABELAIS A ORLEANS A COMPTER DU 11.06.80
15/12/1982
Numéro de gestion : 1976A00020
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 01.12.82, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR FRANCHET MICHEL SUS-NOMME POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 01.12.82
