Observations (4)
05/06/2001
Numéro de gestion : 1982D00067
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 5 Juin 2001 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime General) de l'entreprise ci-dessus ET DE LA ESPACE SANTE RCS NANCY B 391 314 176 A NANCY - RUE AMBROISE PARE SUR EXTENSION ET CONFUSION DE PATRIMOINE DE LA SA CLINIQUE JEANNE D'ARC RCS NANCY B 765 800 784, fixe au 22 MAI 2001 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : SCP BRUART-6 Allee Foret de Reine-Europarc Brabois-54500 VANDOEUVRE - 03-83-44-44-01 - ADMINISTRATEUR : SCP BAYLE-GEOFFROY - Brabois 13 Al. Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 03 83 44 38 16 - JUGE COMMISSAIRE : M. GUYOT
11/12/2001
Numéro de gestion : 1982D00067
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 11 Decembre 2001 prolongeant jusqu'au 5 JUIN 2002 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire.
04/06/2002
Numéro de gestion : 1982D00067
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 04 Juin 2002 prolongeant jusqu'au 05 FEVRIER 2003 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire.
17/12/2002
Numéro de gestion : 1982D00067
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 17 decembre 2002, le Tribunal de Commerce de Nancy a homologue le plan de cession. A nomme la SCP BAYLE-GEOFFROY - Brabois 13 Al. Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 03 83 44 38 16 commissaire au plan.
