Observations (1)
Numéro de gestion : 1976B00025
* MODIFICATION D'OFFICE DU 16.05.1984 * LIQUIDATION DES BIENS - JUGEMENT DU 15.05.1984 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.05.1984 SYNDIC : ME WIART, 19 RUE DE SOUBISE 59140 DUNKERQUE * MODIFICATION D'OFFICE DU 21.12.1984 * REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.11.1982 JUGEMENT DU 17.12.1984 * MODIFICATION D'OFFICE DU 29.01.1987 * PAR JUGEMENT DU 26.01.1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A CONDAMNE MR ROGER DUPUY, DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PERSONNELLEMENT 8 % DES DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE, A PAYER PROVISIONNELLEMENT LA SOMME DE 160.000 FRS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET MLLE DELEBECQUE, GERANTE DE DROIT, A SUPPORTER PERSONNELLEMENT 1 % DES DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE, A PAYER PROVISIONNELLEMENT LA SOMME DE 40.000 FRS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ME WIART * MODIFICATION D'OFFICE DU 06.06.1988 * PAR ARRET EN DATE DU 19.05.1988, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 26.01.1987 AYANT CONDAMNE MR ROGER DUPUY DIRIGEANT DE FAIT DE LA SARL LITTORAL POIDS LOURDS A SUPPORTER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL * MENTION D'OFFICE DU 07.06.1992 * PAR JUGEMENT DU 16.06.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
