Observations (5)
Numéro de gestion : 1976B80023
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL : -CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL SOCOMETRA ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 6 OCTOBRE 1993 -L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION -DESIGNE MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME ARNAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -COMMET ME MEYNET, TOUR EUROPA, PAE LES JOURDIES A SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, POUR, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ASSISTER LA DEBITRICE DANS TOUS LES ACTES DE GESTION OU DE DISPOSITION -COMMET ME BELLUARD, 15 AVENUE DES ALLOBROGES A STHONON LES BAINS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS -FIXE AU 1 DECEMBRE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL SERA DECIDE SOIT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE SOIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL : -PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SOCOMETRA DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 14 RUE CHESNEY A 74700 SALLANCHES -NOMME LE REPRESENTANT DES CREACIERS, CI DESSUS COMMIS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR -MAINTIENT MONSIEUR RANCHIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME ARNAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B80023
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
06/01/2012
Numéro de gestion : 1976B80023
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 20/12/2011 désignant en qualité de Liquidateur-judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY en remplacement du liquidateur précédemment désigné, Maître Guy BELLUARD.
27/06/2014
Numéro de gestion : 1976B80023
Jugement en date du 24/06/2014 désignant en qualité de Liquidateur judiciaire l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de Me GUYONNET) PARC D'ACTIVITÉ ALTAÏS 60 RUE CASSIOPÉE 74650 CHAVANOD, en remplacement de Me BLANCHARD précédemment désigné.
14/08/2017
Numéro de gestion : 1976B80023
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 11/08/2017 constatant que Maître Jean BLANCHARD exerce désormais ses fonctions, avec effet au 1er juillet 2017, au sein de la SELARL MJ ALPES et désignant en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître Jean BLANCHARD 20 Boulevard du Lycée BP 90 74003 ANNECY en remplacement de Maître Jean BLANCHARD précédemment désigné, ce avec effet au 1er juillet 2017.
