Observations (1)
Numéro de gestion : 1974B00044
LIQUIDATION DE BIENS - JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 26.10.84 SYNDIC ME MOULETTE A CONDOM JUGE COMMISSAIRE MR RONGIERON CESSATION DES PAIEMENTS : 25.09.84 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
